L’article 6.1 d’la Loi dans l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre requi?te est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne va jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la part 2 d’la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. J’ai Commissaire peut designer de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer lors d’la requi?te d’autorisation
Afin de demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire juste apres avoir fait tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus pour reclamer l’autorisation
Remarque : Cela reste juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa propre requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables Afin de telecharger une exige d’autorisation.
La exige d’autorisation devra inclure les renseignements suivantes :
- une copie de la demande d’acces en question;
- le nom et des coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu Notre exige d’acces;
- le 06 de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en meme moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de demander l’autorisation de ne pas apporter suite a Notre demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) en Loi;
- toutes les observations et preuves que l’institution souhaite utiliser Afin de demontrer que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
La Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne inclut nullement assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a J’ai requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que nos observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du http://datingmentor.org/fr/edarling-review/ processus si les observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui donner l’occasion de repondre.
Cela incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a J’ai Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 heures dont elles disposent concernant satisfaire a la demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres une telle periode ne vont i?tre gui?re acceptees.